Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre :
– la sociétéParklink Development Ltd., dontle siège social est situé Room 1201, Allied Kajima Building, 138 Gloucester Road – Wanchai,Hong Kong, enregistrée au Registre des Sociétés de Hong Kong sous le n°2110561, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cettequalité audit siège,
– et toutprofessionnel souhaitant souscrire aux Services, ci-après dénommé « leClient »,
ensemble « les Parties ».
Le Client déclareavoir la capacité juridique de s’engager ou d’engager sa société et decontracter, notamment sur le site internet www.rebadge.services, ci-aprèsdénommé « le Site ».

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Boîtier »: le boîtier commandé par le Client, nécessaire pour la fourniture desServices.
« Client »: toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayantaccès aux Services en vertu des présentes Conditions Générales.
« Compte »: le compte du Client, espace en ligne personnalisé et accessible sur le Siteaprès identification du Client, permettant notamment de consulter ses copies etsa facturation.
« Editeur »: Parklink Development Ltd.
« Logiciel » :le logiciel inclus dans les boîtiers Rebadge
« Services »: l’ensemble des prestations proposées par l’Editeur, incluant la duplicationde badges d’accès résidentiel sans contact, utilisant notamment la norme Mifare. Les Services sont accessibles pour chaque Boîtierjusqu’à la résiliation des présentes Conditions Générales.
« Site »: le site internet édité par l’Editeur, accessible à l’adresse http://www.rebadge.services.

ARTICLE 2. OBJET

Lesprésentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes etconditions dans lesquels l’Editeur fournit au Client, qui l’accepte, lesServices.

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR -PORTEE

Les Partiesconviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentesConditions Générales, ci-après les « Conditions Générales », lesquelles sontaccessibles sur le site www.rebadge.services.
Toutesouscription aux Services proposés sur le site www.rebadge.services suppose laconsultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
En conséquence,le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernantle contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signaturemanuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne auxServices.
Lors de la créationdu Compte, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case : « J’accepteles Conditions générales d’utilisation du service ». Le fait de cocher lacase sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part duClient.

ARTICLE 4. DUREE

Les Servicessont fournis au Client à partir de la création de son Compte, et jusqu’à larésiliation des présentes Conditions.

ARTICLE 5. UTILISATION ET FOURNITURE DES SERVICES

5.1. Accès aux Services

Les Servicesne sont proposés qu’aux Clients qui disposent d’un Boîtier relié à Internet.
Ilappartient au Client de s’assurer de la connexion du Boîtier à Internet.
Les Servicessont notamment, et à titre purement indicatif :
– laréalisation de copies de badges sans contacts,
– la vented’accessoires liés au Boîtier,
– la gestiondes Boîtiers,
– le suivide la facturation.
Ils sontplus amplement présentés sur le Site.

5.2. Support

Le serviceclientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse : <ahref=”mailto:[email protected]”>[email protected]

5.3. Modification des Services

L’Editeur seréserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications etaméliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique.
Parailleurs, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, desuspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations demaintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuitédes Services.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix

L’utilisationdes Services entraine des frais de copie, facturés aux Clients, à chaqueutilisation. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de lacommande. Les frais de copies ne sont jamais gratuits à l’exception de ceuxengendrés par les boitiers de prêt.
Ces prixpeuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur. Les prix affichés ne sontvalables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Lesprix indiqués sur le site sont entendus en euros, hors taxe, sauf mentioncontraire.

6.1.1 Interventions Technique

Dans le cas que l’Editeur doit faire une intervention de technique (reparation, support, etc) dont la source du probleme n’est pas liee d’un defaut de material de l’Editeur, l’Editeur peut, a sa discretion, facturer pour susmentionne intervention, d’un tarif de 50 EU HT par heure, avec un maxiumum de 150EU par incident. Ce frais sera ajoute sur la facture en cours.

6.2. Facturation – Paiement

Le Client severra facturé uniquement lorsque la copie est un clone parfait vérifié. L’Editeurne facturera aucun frais dans le cas où une copie n’aurait pas abouti à unclone identique. Toutes les factures sont définitives. La facturation des fraisde Service sera effectuée par l’Editeur en fin de mois. Toute facture est duepar le Client avant le 5 du mois suivant. Un rappel par courrier électroniqueou SMS sera envoyé au Client.
Le Clientpeut effectuer son règlement par l’intermédiaire de HSBC par virement bancaireou par carte bancaire. Le non-règlement par le Client dans un délai de 15 joursde ladite facture à l’Editeur entraînera l’interruption automatique du Service,jusqu’au complet paiement de la facture concernée. En outre, le Client devra àl’Editeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légalen vigueur, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courant àcompter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalablene soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute défaut de paiemententraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titredes frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code decommerce).
Il estprécisé que l’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiementdu Client.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

7.1. Nature des obligations de l’Editeur

L’Editeur nerépond que d’une obligation de moyens concernant les Services.

7.2. Etendue des obligations de l’Editeur

L’Editeur nes’engage à fournir que les Services présentés sur le Site, et ce à titreexclusif de toute autre prestation.
Ainsi iln’est pas responsable, en particulier, du fonctionnement et de la sécurisation dela connexion Internet du Boîtier.
Plusgénéralement, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehorsde son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis parl’environnement technique du Client et notamment ses ordinateurs, logiciels,équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéderaux ou utiliser les Services.
Les Servicesétant liés à l’existence d’une connexion Internet, l’Editeur ne peut garantirl’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité desServices opérés par un tiers (personne, virus, …).
L’Editeur s’engageà faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité 24h/24 desServices.
Il necontracte aucune obligation accessoire de sécurité des données des badgescopiés ou de conseil.

7.3. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeurn’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client,telles que définies au présent article.

7.3.1. Force majeure

Aux sens desprésentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeureopposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service dufait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, defluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseurd’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement desinstallations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codesou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille desécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, depanne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande oud’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ouautres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’Editeur. Dans de tellescirconstances, l’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dansla limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.3.2. Faute du Client

Aux sens desprésentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Clientopposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute,négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-paiementdes factures dues, non-utilisation de Badges vierges estampillés ReBadge, non-respect des conseils donnés par l’Editeur sur leSite ainsi que le renseignement d’informations erronées (tel que l’absence dedroit de copier un badge).
Seraégalement considérée comme une faute du Client la non conservation d’unregistre mentionnant le nom, le prénom et le numéro de pièce d’identité dudétenteur du badge pour toute opération de copie, la mise en œuvre de toutprocédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont lamise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditionsgénérales.
En cas defaute du Client, l’Editeur pourra suspendre temporairement l’accès du Clientaux Services ou le résilier dans les conditions prévues à l’Article 11.

7.3.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En casd’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutesnatures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre àaucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune duréelimitative, d’un ou plusieurs Services ne peut être constitutive d’une faute etne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’Editeur.
Les lienshypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet.La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de cessites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité del’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de cessites, lui causait un préjudice.

7.3.4. Limitation de responsabilité de l’Editeur

Laresponsabilité de l’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel etcertain subi par le Client et lié à la défaillance en cause des Services.L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirectstels que notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, lespertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troublescommerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients.
En tout étatde cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, lemontant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Client nepourra excéder le montant effectivement perçu par l’Editeur au titre desprésentes Conditions Générales dans les 2 mois précédant la réclamation et ce,quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employéepour la faire aboutir.
Lesprésentes Conditions Générales répartissent le risque entre les Parties; lesprix convenus reflètent cette répartition du risque et justifient la limitationde responsabilité qui en résulte.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Clientest le responsable exclusif de l’utilisation de son Compte, des Services et dechaque Boîtier. Il ne saurait tenir l’Editeur pour responsable en cas deréclamation ou de procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage ainsià faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ouopposition et plus généralement de toute procédure à son encontre émanant d’unquelconque tiers et qui serait liée à son utilisation des Boîtiers, de sonCompte, ou des Services.
Il s’engageà ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à ne pas permettrel’utilisation des Services par des tiers.
Il s’engageà tenir un registre mentionnant le nom, le prénom et le numéro de pièced’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) du détenteur dubadge pour toute opération de copie.
L’Editeur neprocède à aucune forme de traitements sur des données autres que ceuxspécifiquement liés au fonctionnement des Services. Il n’est en aucun casresponsable d’un traitement de données à caractère personnel du Client, ni desclients de celui-ci, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il appartient auClient de s’assurer du respect de ses obligations au regard de cette loi et,plus généralement, au regard de la législation.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeurest titulaire de l’ensemble des droits, notamment de brevets, de marques, dedroits d’auteur et du droit de producteur de bases de données, relatifs au contenu(textes, images, schémas…) du Site, des Services et du Boîtier, à leurstructure, et aux logiciels mis en œuvre pour leur fonctionnement.
Il concèdeau Client, uniquement afin de lui permettre d’utiliser les Services dans lecadre de son activité, un droit purement personnel, non exclusif, non cessibleet non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée des présentes,pour la France uniquement.
Le droitd’utilisation s’entend uniquement du droit d’exécuter le Logiciel, au seul seindu Boîtier, dans le seul cadre du fonctionnement du Boîtier, dans le seul cadrede l’utilisation des Services, conformément à sa destination.
Le Client nepeut utiliser le Logiciel que pour son propre compte, conformément aux présentes,à l’exclusion de toute autre finalité.
Cetteconcession n’est consentie que sous condition du paiement intégral par leClient des factures, conformément à l’Article 6.
Le Client nepourra en aucun cas mettre le Logiciel ni aucun autre contenu à dispositiond’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue auxprésentes, ainsi que toute adaptation, modification, traduction, arrangement,diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Parconséquent, sauf autorisation écrite préalable et expresse de l’Editeur, leClient n’est notamment en aucun cas autorisé et il n’autorisera aucun tiers à :
– accéderaux Services autrement que grâce au Boîtier ou en se connectant à son Comptesur le Site,
– vendre,louer, concéder des sous-licences, distribuer, ni transférer d’une autremanière dans son intégralité ou en partie le Logiciel ni aucun autre contenu ;
– décompiler,désassembler, recompiler ou tenter de toute autre manière d’accéder au codesource du Logiciel, dans son intégralité ou en partie ;
– créer,développer, concéder en sous-licence, installer, utiliser ou déployer unlogiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier oufournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictionstechniques du Logiciel et des Services ;
– traduire,modifier ou créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel ;
– autorisertoute utilisation ou accès au Logiciel ni aux Services par un tiers ;
– supprimertoute identification du produit, notification de propriété, de droits d’auteurou autre contenu dans le Logiciel ou le Site.

ARTICLE 10. REGLEMENTATION RELATIVE AUX STAD

Le Clientatteste avoir pris connaissance de la règlementation relative aux atteintes auxsystèmes de traitement automatisé de données (STAD), reproduite ci-après.

Extraits duCode pénal

Article323-1
« Lefait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’unsystème de traitement automatisé de données est puni de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Lorsqu’il enest résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans lesystème, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Lorsque lesinfractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontred’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis enœuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à75 000 € d’amende ».

Article323-2
« Lefait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitementautomatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende.
Lorsquecette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitementautomatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peineest portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 €d’amende ».

Article323-3
« Lefait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitementautomatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimerou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Lorsquecette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitementautomatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peineest portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 €d’amende ».

Article323-3-1
« Lefait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique,d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition unéquipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ouspécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévuespar les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivementpour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrementréprimée ».

Article323-4
« Laparticipation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de lapréparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou deplusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est puniedes peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plussévèrement réprimée ».

ARTICLE 11. RESILIATION

ChaquePartie peut mettre fin à tout moment aux présentes, moyennant un préavis de 2mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autrePartie.
En cas defaute grave du Client, les présentes pourront être résiliées sans préavis.
En outre,l’Editeur se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif auxServices.
Toutefermeture définitive des Services sera notifiée via le Site avec un préavis de2 mois, sauf disposition légale ou réglementaire contraire ou décision de justice.
Dans tousles cas, les sommes dues à l’expiration des présentes seront immédiatementfacturées et immédiatement exigibles.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Intégralité – Divisibilité

Lesprésentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations desParties au titre de la fourniture des Services.
La nullitéd’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autresclauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur pleineffet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesuredu possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valablecorrespondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

12.2. Modifications des présentes Conditions générales

Lesprésentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment parl’Editeur. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles envigueur au jour de sa commande. La date de mise en ligne de ces ConditionsGénérales vaut date de mise en vigueur.
Le Clientdispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes ConditionsGénérales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce documentrelèvent de sa seule responsabilité.

12.3. Droit applicable

Lesprésentes conditions générales sont soumises à l’application du droit HongKongais.

12.4. Règlement des litiges – Attribution de compétence

Saufdispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadrede l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute actionjudiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlementamiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable nesuspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
A défautd’accord amiable, les Parties attribuent compétence pour régler leurs litigesau Tribunal de HongKong.

12.5. Non-renonciation

L’absenced’exercice par l’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes nepourra en aucun cas être cas être interprété comme une renonciation à fairevaloir lesdits droits.</ahref=”mailto:[email protected]”>

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